Qu'est ce que le RGPD et pourquoi se former ?

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Le RGPD c'est quoi ?

Définition

Le sigle RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR). Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne. Il est applicable depuis le 25 mai 2018.

Le contexte juridique s’adapte pour suivre les évolutions des technologies et de nos sociétés (usages accrus du numérique, développement du commerce en ligne…).

Ce nouveau règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données sensibles les concernant.

Il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre juridique unique aux professionnels. Il permet de développer leurs activités numériques au sein de l’UE en se fondant sur la confiance des utilisateurs.

La CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, est l’organisme qui s’occupe d’appliquer le RGPD et de sanctionner les entreprise ne le respectant pas.

C’est depuis l’application de ce texte que tous les sites internet de l’UE demande l’acceptation de l’utilisation des cookies.

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Les points clés du RGPD

Pour les utilisateurs :

Permettre à chacun de savoir quelles données sont laissées, à quel endroit et dans quel but.
Permettre à chacun de gérer ses données personnelles (modifier, supprimer, exporter, …)
Permettre à chacun de dénoncer simplement les abus ou les mauvaises pratiques.

Pour les entreprises :

Améliorer le processus de traitement des données (organisation, accessibilité, transparence, consentement).
Désigner un DPO, un Délégué à la protection des données, chargé de mettre en œuvre le RGPD au sein de l’entreprise.

Où et pour qui ?

Le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non.

Il s’applique à tous les pays de l’Union européenne, et également à toutes les entreprises externes à l’Union Européenne dont l’activité cible directement des résidents européens.

Il s’applique sur internet, sur les sites web en particulier, mais également à tout appareil ou système numérique et à toute procédure administrative susceptible de récolter ou de faire transiter des informations personnelles sur son utilisateur.

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Pourquoi se former ?

Le RGPD est un texte complexe et large d’application, il est donc important de se former pour en saisir toute l’ampleur et se mettre en conformité.

Les avantages pour votre entreprise

Renforcez la confiance de vos clients : valorisez votre image d’entreprise sérieuse et responsable
Gagnez en efficacité et en productivité grâce à un fichier client qui est maintenu à jour
Développez vous sereinement dans le contexte numérique actuel, en sachant que vos données et les données de vos clients sont sécurisées contre les attaques et les piratages

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Ce que vous saurez faire

Adopter les bons outils (solutions web, CRM, …)
Un traitement efficace des données personnelles de vos clients passe par l’utilisation des bons outils. Vous découvrirez quelles solutions utiliser pour mettre en place une stratégie efficace pour gérer les données de vos clients en interne, et également pour leur donner le contrôle sur leurs données.
Constituer un registre du traitement de vos données
Pour simplifier les éventuels contrôles de la CNIL et pour un suivi plus simple en interne de la mise en place des mesures relatives au RGPD, vous apprendrez à organiser, structurer et schématiser le parcours des données de vos clients.
Faire le tri dans vos données
Tout au long de la mise en place des bonnes pratiques du RGPD, vous serez amenez à classer et trier les données que vous possédez sur vos clients. Certaines n’ont pas besoin d’être conservées, soit car vous n’avez pas eu le consentement explicite de la personne, soit par ce qu’elles ne sont plus d’actualité. Cela vous permettra de repartir sur une base de données propre et à jour.
Sécuriser vos données
Apprenez les bonnes pratiques en matière de sécurité. De nombreuses petites (mais bonnes) habitudes doivent être mise en place au quotidien pour limiter les failles de sécurité et les fuites de données. En parallèle, vous saurez quels systèmes adopter ou éviter pour que le parcours des données de vos clients soit sans faille.

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Risques encourus pour non respect

Les sanctions

La CNIL est strict quant au non respect du RGPD. Le montant des sanctions pécuniaires peut s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou dans le cas d’une entreprise jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Ces sanctions peuvent être rendues publiques.

L'exemple de Free Mobile

Récemment l’opérateur Free Mobile a été sanctionné et a reçu une amende. La CNIL a retenu quatre manquements au RGPD à l’encontre de la société :

un manquement à l’obligation de respecter le droit d’accès des personnes aux données les concernant (art. 12 et 15 du RGPD), puisque la société n’a pas donné suite aux demandes formulées par les plaignants dans les délais ;
un manquement à l’obligation de respecter le droit d’opposition des personnes concernées (art. 12 et 21 du RGPD), puisque la société n’a pas pris en compte les demandes des plaignants visant à ce que plus aucun message de prospection commerciale ne leur soit adressé ;
un manquement à l’obligation de protéger les données dès la conception (art. 25 du RGPD), puisque la société a continué d’envoyer à des plaignants des factures concernant des lignes téléphoniques dont l’abonnement avait pourtant été résilié ;
un manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données personnelles (art. 32 du RGPD), puisque la société transmettait par courriel, en clair, les mots de passe des utilisateurs lors de leur souscription à une offre auprès de la société FREE MOBILE, sans que ces mots de passe soient temporaires et que la société impose d’en changer.